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Conditions Particulières de Prestations de Services

MISE EN GARDE 

Veuillez lire attentivement ces conditions particulières de prestation de service avant d’utiliser les services fournis sur le site accessible à l’adresse https://www.le-bon-coach.fr/.

Ces conditions particulières de prestation de service (ci-après les « CPPS ») définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du Site accessible à l’adresse https://www.le-bon-coach.fr/ (ci-après désigné « le Site »).

En utilisant le service, le Coach (ci-après « LE PARTENAIRE  ») déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la souscription au service, à la vérification de l’adéquation du service (ci-après désigné « le Service ») qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de Le Bon Coach (ci-après désigné « LA SOCIÉTÉ  » ) toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions particulières de prestation de service et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

LE PARTENAIRE déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaire à l’édition et la mise à jour de sa fiche coach (ci-après « fiche »), ainsi qu’à l’utilisation des services auxquels il a souscrit.

Il garantit utiliser le service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://www.le-bon-coach.fr/ et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site.

Il reconnaît avoir été informé que le service fourni par LA SOCIÉTÉ ne peut constituer qu’en une obligation de moyens au sens de droit français et que LA SOCIÉTÉ ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.

LE PARTENAIRE reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du Site et être seul responsable des actes effectués par ses soins.

LE PARTENAIRE déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l’utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l’exposition qu’offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du chiffre exerçant la profession réglementée de coach sportif ou bien-être inscrit à l’ordre.

LE PARTENAIRE est donc invité à vérifier le contenu publié par ses soins sur sa FICHE COACH avant sa mise en ligne définitive sur le Site ainsi que durant l’année. 

Le Site est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

 

  1. MENTIONS LÉGALES

Veuillez trouver ci-après le lien de nos mentions légales en accord avec la règlementation RGPD : https://www.le-bon-coach.fr/mentions/mentions-legales/.

 

  1. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION 

Les présentes CPPS ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles LE PARTENAIRE peut utiliser le Site accessible à l'adresse https://www.le-bon-coach.fr/ afin de créer, éditer et publier une fiche relative à leur activité et spécialité, aux fins d’indexation par LA SOCIÉTÉ dans sa base de données de PROFESSIONNELS (ci-après « la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site ainsi que le référencement sur le Site.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par LA SOCIÉTÉ à LE PARTENAIRE implique leur acceptation sans réserve des présentes CPPS.  Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CPPS.

Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse https://www.le-bon-coach.fr/  (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU, et inversement. 

LE PARTENAIRE déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CPPS ainsi que les CGU. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

 

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes CPPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d'accès de LE PARTENAIRE sur le site et dès la date d’acceptation par LE PARTENAIRE.

LE PARTENAIRE est informé que les CPPS pourront faire l'objet à n'importe quel moment d'une mise à jour dans les conditions de l'article 16.1. 

 

  1. INSCRIPTION AU SERVICE PAR LE PARTENAIRE 

4.1 Pour que LE PARTENAIRE puisse accéder au Service complet, LA SOCIÉTÉ inscrit LE PARTENAIRE  et lui crée un Compte, sur la base des informations d’identification que celui-ci aura fourni à LA SOCIÉTÉ par téléphone.

Les informations d’identification de LE PARTENAIRE  comprennent notamment le nom, le prénom et l’adresse email de LE PARTENAIRE .

4.2 Une fois ces informations récoltées par LA SOCIÉTÉ, LE PARTENAIRE devra, préalablement à toute validation de la création d’un Compte et de l’utilisation du Service,  transmettre son RIB à LA SOCIÉTÉ, qui lui envoie en retour un mail de confirmation de partenariat comprenant un récapitulatif des éléments énoncés, les identifiants, la facture et le contrat correspondant au prix convenu avec lui pour son Abonnement, ainsi que les présentes CPPS. LE PARTENAIRE sera invité à accéder à son profil créé par LA SOCIÉTÉ.

4.3 LA SOCIÉTÉ établit le Compte de LE PARTENAIRE , et  crée son profil avec les informations fournies par LE PARTENAIRE au moment de son inscription et de son échange avec le responsable partenariat. 

4.4 Une fois le Compte finalisé par LA SOCIÉTÉ, LE PARTENAIRE est contacté par téléphone par LA SOCIÉTÉ aux fins de confirmation de son inscription et de mise en ligne de son profil sur le Site. C’est principalement lors de cet échange que LE PARTENAIRE confirme son accord en acceptant les présentes CPPS et les mentions légales. 

Le moyen de règlement de l’abonnement est validé lors de cet échange.

4.5 LA SOCIÉTÉ adresse alors à LE PARTENAIRE, le jour de la mise en ligne,  un email de confirmation de profil en ligne et de début de partenariat, contenant un récapitulatif des points importants.

Ce n’est qu’après avoir accepté les présentes CPPS que LE PARTENAIRE  pourra mettre en ligne son profil.

A ce titre, LE PARTENAIRE est informé qu’il pourra à tout moment demander à modifier son statut sur le site et qu’il pourra personnaliser son profil de manière autonome.

4.6 LE PARTENAIRE reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même, sauf si LA SOCIÉTÉ apporte un changement.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être engagée et LE PARTENAIRE devra immédiatement informer LA SOCIÉTÉ de cette situation, par courriel à l’adresse contact@le-bon-coach.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : 20 rue Berthe Morisot, 95220 Herblay, LE BON MEDIA SAS.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, LA SOCIÉTÉ procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. LA SOCIÉTÉ traitera la demande de LE PARTENAIRE dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

LE PARTENAIRE accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par LA SOCIÉTÉ et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

LE PARTENAIRE dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

  1. ACCÈS ET DESCRIPTION DU SERVICE

5.1 – Accès au service

Pour accéder au Service, LE PARTENAIRE doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site sur la page accessible à l’adresse https://www.le-bon-coach.fr/.

LE PARTENAIRE devra également fournir un diplôme justifiant de ses capacités et de son aptitude à fournir à des non professionnels les prestations de coaching physique et sportif et/ou du bien-être physique et mental et/ou de l'accompagnement personnel. LE PARTENAIRE devra également justifier qu'il a souscrit à une assurance de responsabilité civile dans le cadre de la réalisation de ses Prestations.

5.2 – Description du service

Le service permet la création, l’édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d’un profil sur le Site, à travers lequel LE PARTENAIRE peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle. LE PARTENAIRE a la possibilité de modifier la plupart des informations présentes sur son profil.

L’ensemble de ces prestations sont fournies à LE PARTENAIRE pendant la durée de son contrat.

L’espace personnel de LE PARTENAIRE comporte plusieurs onglets : 

  • Mon tableau de bord : regroupe les statistiques du profil de LE PARTENAIRE (clics sur sa fiche, clics sur ses réseaux sociaux, clics sur son numéro de téléphone, clics sur sa messagerie, messages reçus) ainsi qu’un système de notification.

  • Mon compte : regroupe l’ensemble des informations personnelles de LE PARTENAIRE (nom, prénom, photo, diplômes, changement de mot de passe etc…).

  • Ma messagerie : regroupe l’ensemble des messages reçus par LE PARTENAIRE depuis le Site.

  • Mon espace de partage : regroupe l’ensemble des documents mis à disposition de LE PARTENAIRE par LA SOCIÉTÉ. 

  • Ma fiche coach : regroupe l’ensemble des informations en lien avec l’activité professionnelle de LE PARTENAIRE (présentation, séance type, réseaux, adresse, disciplines, types/lieux de séances etc…).

  • Mon activité : regroupe les horaires et les prestations proposées par LE PARTENAIRE.

  • Mes clients et facturation : regroupe les outils de gestion clientèles et facturations pour LE PARTENAIRE.

  • Mon TPE virtuel : outil de paiement en ligne.

  • Mes offres promos : regroupe l’ensemble des partenariats de LA SOCIÉTÉ qui permettent à LE PARTENAIRE d’obtenir des réductions sur certaines offres. 

  

  1. PRIX  - PAIEMENT

6.1 Le prix 

LA SOCIÉTÉ propose lors de l’entretien téléphonique de prise d’informations à LE PARTENAIRE le contrat le plus adapté à son activité et ses besoins. LE PARTENAIRE reçoit par la suite la proposition de contrat allouée à une facture au nom de LE PARTENAIRE ou de sa société. 

LA SOCIÉTÉ propose plusieurs contrats et donc plusieurs prix en fonction de ce que LE PARTENAIRE choisi. 

LE PARTENAIRE souscrit aux Services de LA SOCIÉTÉ par abonnement annuel, tacitement reconductible, dans les conditions du présent article.

6.2 Les modalités de paiement 

Les échéances pour le paiement de l’abonnement sont fixées entre LE PARTENAIRE et LA SOCIÉTÉ, par les moyens suivants :

  1. Prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire de LE PARTENAIRE, qui aura transmis à LA SOCIÉTÉ son numéro IBAN par téléphone ou par mail.

  2. Prélèvement par carte bancaire, sur le compte bancaire de LE PARTENAIRE, qui aura transmis à LA SOCIÉTÉ ses coordonnées bancaires par téléphone ou par mail. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express.

LE PARTENAIRE s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, LE PARTENAIRE garantit à LA SOCIÉTÉ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

Tout retard de paiement par rapport aux échéances mensuelles ou annuelles prévues sur la facture transmise à LE PARTENAIRE lors de son inscription, en cours d’année si des changements de règlement sont effectués, ou sur la facture transmise à LE PARTENAIRE  lors de la tacite reconduction sera relancé par LA SOCIÉTÉ. 

Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, et notamment en cas de refus de paiement par la banque de LE PARTENAIRE, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la souscription à l’Abonnement, aux torts de LE PARTENAIRE , qui sera redevable, à l’égard de LA SOCIÉTÉ, d’une indemnité égale aux échéances TTC restant à régler jusqu’à la fin de la période de 12 mois en cours. LE PARTENAIRE  en sera, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier recommandé.

La/Les factures de LE PARTENAIRE seront adressées par email à l'adresse communiquée par celui-ci. LE PARTENAIRE est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique en toute circonstance.

 

  1. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Il est expressément rappelé que LE PARTENAIRE  ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, LE PARTENAIRE agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation. Dès lors que LE PARTENAIRE a accepté les présentes CPPS, il a pour obligation de régler l’intégralité de la facture envoyée par LA SOCIÉTÉ.

 

  1. RÉSILIATION - SUPPRESSION DU COMPTE

LE PARTENAIRE peut à tout moment décider de la suppression et la mise hors ligne de son profil ainsi que de ses informations personnelles sur le Site. 

LE PARTENAIRE ne dispose toutefois pas de la faculté de résilier son inscription au Service avant le terme du contrat d’abonnement auquel il a souscrit dans les conditions de l’article 5 des présentes et aucun remboursement ne sera donc effectué au profit de LE PARTENAIRE à ce titre.

LE PARTENAIRE devra envoyer un courrier recommandé à l’adresse : 20 rue Berthe Morisot, 95220 Herblay, LE BON MEDIA SAS, s’il souhaite résilier son abonnement. Ce courrier devra être envoyé et réceptionné au maximum 15 jours avant la fin de l’abonnement de LE PARTENAIRE. Sans réception de ce courrier, l’abonnement de LE PARTENAIRE sera tacitement reconduit. 

 

  1. GARANTIES ET REMBOURSEMENTS

LA SOCIÉTÉ a mis en place des modalités de remboursement du prix de l’Abonnement, qui seront effectives dans les conditions du présent article 9.3.

LE PARTENAIRE aura la possibilité de demander à LA SOCIÉTÉ le remboursement du prix de son Abonnement, dans l’hypothèse où il n’aurait pas été mis en relation avec au minimum trois (3) prospects entreprises par e-mail à l’issue de son Abonnement (soit à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet de l’Abonnement).

La demande de remboursement du prix de l’Abonnement devra être effectuée par LE PARTENAIRE, seulement par lettre recommandée avec accusé de réception au 20 rue Berthe Morisot, 95220 Herblay au nom du BON MEDIA SAS. Cette lettre doit être reçue par LA SOCIÉTÉ au maximum quinze (15) jours avant la fin de l’abonnement de LE PARTENAIRE.

La demande de remboursement sera étudiée par le service juridique de LA SOCIÉTÉ, qui décidera du remboursement total ou partiel de l’Abonnement de LE PARTENAIRE. Le service juridique dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fin de l’abonnement de LE PARTENAIRE pour rendre sa décision. Suite à l’étude de la demande, le remboursement sera effectué par LA SOCIÉTÉ par virement sur le compte bancaire de LE PARTENAIRE.

Tous les contrats proposés par LA SOCIÉTÉ ne disposent pas de cette mention, LE PARTENAIRE pourra donc demander le remboursement de son Abonnement seulement si la mention “Garanties et remboursements” est inscrite sur son contrat.

Une fois la décision du service juridique rendue, si un remboursement est prévu, LE PARTENAIRE devra transmettre son RIB afin de procéder au remboursement (les sommes au-delà de 500€ TTC seront remboursées en plusieurs échéances).

 

  1. LES LIMITES DE NOS MISSIONS

Nos travaux n'ont pas pour objectif d’intervenir au-delà du processus de la prise de contact. En effet, notre mission se fait en amont sur l’acquisition de clients pour LE PARTENAIRE. Nous avons une garantie de moyens et non de résultats.

Nous comptons sur l’entière coopération de LE PARTENAIRE afin qu'il soit mis à notre disposition toutes les informations nécessaires qui nous permettront de mener à bien notre mission. LE PARTENAIRE est donc chargé de la correcte transmission des informations nécessaires à la bonne réalisation de notre engagement.

 

  1.  MODALITÉS DE RÉSERVATION D'UNE PRESTATION AUPRÈS DE LE PARTENAIRE

11.1 Indication par LE PARTENAIRE de ses disponibilités

Dès la création de son Compte Utilisateur, LE PARTENAIRE a la possibilité d'indiquer sur sa fiche ses disciplines, ses prix, et ses disponibilités.

Ces informations seront accessibles par le Client via le Site, afin que le Client soit en mesure de sélectionner et réserver la Prestation qui lui convient.

 

11.2 Réservation de la Séance par le Client

La Réservation d'une Séance se déroule en différentes étapes telles que détaillées ci-après.

Le Client sélectionne la Séance qu'il souhaite réserver et LE PARTENAIRE est informé sur son Compte de la Réservation par le Client.

LE PARTENAIRE est informé et déclare accepter que l'indication de ses disponibilités l'engage à être effectivement disponible aux dates et horaires indiqués et à effectivement dispenser auprès du Client les Séances réservées.

 

11.3 Paiement de la prestation

Le paiement de la prestation par le client peut s'effectuer de plusieurs manières :

- directement auprès de LE PARTENAIRE, par chèque, en espèces ou par virement bancaire

- par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Stripe. En utilisant le système de paiement électronique Stripe, le Client accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de Stripe, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy. (Il est important de noter que le premier paiement reçu via Stripe implique une commission obligatoire de 2 euros au titre de la première opération. Les paiements suivants entraîneront une commission de 3 % de la somme pour couvrir les frais d'utilisation de Stripe)

- en utilisant un code promotionnel, acheté directement sur la plateforme.

 

11.4 Confirmation de la réservation

Le Client et LE PARTENAIRE reçoivent ensuite une confirmation de Réservation par l'envoi d'un courriel à l'adresse qu'ils ont indiqué sur leur Compte Utilisateur.

 

11.5 Neutralité de LA SOCIÉTÉ dans la relation contractuelle liant LE PARTENAIRE au client 

Les Utilisateurs sont également informés que la réservation d'une Prestation via le Site, se matérialise par une relation contractuelle directe entre LE PARTENAIRE et le Client.

Dans ces conditions, LA SOCIÉTÉ n'intervient aucunement dans la fourniture de la Prestation de LE PARTENAIRE et auprès du Client, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque défaut de la Prestation ou d'un quelconque dommage causé par sa réalisation.

Les CPPS resteront en vigueur vis-à-vis de l'Utilisateur tant qu'il utilisera les Services du Site et tant qu'il en sera membre.

LA SOCIÉTÉ pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l'Utilisateur du Site, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CPPS.

 

  1. CONDITIONS D'ANNULATION DE LA COMMANDE

LE PARTENAIRE est informé qu'il n'est pas autorisé à annuler la Réservation auprès du Client.

Toutefois, en cas d'impossibilité pour LE PARTENAIRE de maintenir la Séance et si cette annulation est justifiée, LE PARTENAIRE sera autorisé exceptionnellement à annuler la Séance en informant directement le Client par SMS.

LE PARTENAIRE est informé qu'en cas d'annulation de sa part d'une Séance réservée plus de 3 (trois) fois au cours d'un même mois, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur du Professionnel pendant un délai d’un mois.

  

  1.   COMPORTEMENT GÉNÉRAL DE LE PARTENAIRE

13.1 Concernant l’inscription et l’accès au Service

A l’occasion de son inscription, de son adhésion aux présentes CPPS, de l’utilisation du Service mis à sa disposition et de toutes les modifications apportées au à sa fiche, LE PARTENAIRE s’interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses.

En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de telles « informations », LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que LA SOCIÉTÉ ne s’oblige à vérifier juridiquement cette apparence.

LE PARTENAIRE doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que la publication de sa fiche sur le Site.

 

13.2 Concernant la publication de contenu

Après s’être inscrit au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de sa fiche, LE PARTENAIRE peut publier du contenu via les différents Modules sur le Site.

LE PARTENAIRE reconnaît que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation électronique du contenu par ses soins, sans que LA SOCIÉTÉ n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mis en ligne sur le Site.

LE PARTENAIRE est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il publie et qu’il a validé préalablement à sa mise en ligne par LA SOCIÉTÉ sur le Site. 

LE PARTENAIRE s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie de LE PARTENAIRE.

 

13.3 Obligation d’information par LE PARTENAIRE de tout changement de coordonnées à LA SOCIÉTÉ

LE PARTENAIRE  s’engage à informer LA SOCIÉTÉ par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles LE PARTENAIRE  ne pourra plus être destinataire des mails susceptibles de lui être adressés par LA SOCIÉTÉ pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CPPS prévue à l’article 16.1.

En cas de manquement à cette obligation d’information de LA SOCIÉTÉ par LE PARTENAIRE, LA SOCIÉTÉ ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.

 

  1. DROIT DE PROPRIÉTÉ - GARANTIE DE LE PARTENAIRE

14.1 LE PARTENAIRE reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site via sa fiche, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site, emporte une licence non exclusive accordée à LA SOCIÉTÉ pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de LA SOCIÉTÉ notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de LE PARTENAIRE en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

14.2 LE PARTENAIRE garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus visés à l’article 14.1 qu’il publie sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à LA SOCIÉTÉ, dans les conditions de l’article 14.1 ci-dessus, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

·   À causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

·   À représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,

·   À solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

·   À représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

·   À proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

·   À susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

·   À favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

·   À solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,

·   À impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de LA SOCIÉTÉ,

·   À distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable

·   À publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicables à LE PARTENAIRE.

14.3 LE PARTENAIRE  s’interdit également de publier sur le Site des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS et notamment de celles du présent article.

 

  1. FORCE MAJEURE

15.1 Tout événement en dehors du contrôle de LA SOCIÉTÉ et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registres etc...), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend LA SOCIÉTÉ et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

15.2 LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

  1. DIVERS

16.1 Mise à jour des CPPS

LA SOCIÉTÉ est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

Les modifications seront considérées comme tacitement acceptées par LE PARTENAIRE et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. LA SOCIÉTÉ avertira alors LE PARTENAIRE de cette modification quinze (15) jours ouvrés au moins avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

 

16.2 Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d’Utilisation expriment en grande partie l’intégralité de l’accord conclu entre LE PARTENAIRE et LA SOCIÉTÉ. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

L’acceptation des présentes CPPS fait office de signature du contrat entre LE PARTENAIRE et LA SOCIÉTÉ.

 

16.3 Juridiction

Tout litige relatif aux relations entre LA SOCIÉTÉ et LE PARTENAIRE au titre de l’Abonnement de ce dernier sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.

 

16.4 Non-renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CPPS n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

Mises à jour le 24/03/2021.